Art. 227 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( L. 15 juillet 2021 ) De l’accord des avocats, le juge de la mise en état peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

  • Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…2Law

    … à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ; par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, …

  • Cour de cassation, 30.04.2012, n° 2966Decision

    subsidiaire : le premier, tiré « de la violation des articles 203, 226 et 227 du Nouveau code de procédure civile, en ce que, par rapport au jugement du 1er octobre 2010, un magistrat qui ne faisait pas partie de la composition de la …

    30 Apr 2012 · 20120430_2966