Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modifica…

Chapitre 1er Dérogations aux règles procédurales devant les juridictions dans les affaires soumises à la procé

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.