En toutes instances, y compris celle de cassation, les lettres recommandées bénéficient de la franchise de port, et tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de l'enregistrement.
Art. 152 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision
… rapport de février 1963 de la Commission d‘études pour la réforme du code de procédure civile qui a examiné les articles 131, 152 et 153 du code de procédure civile, tels qu’ils avaient été remaniés en France par le décret du …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062