Art. 152 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

En toutes instances, y compris celle de cassation, les lettres recommandées bénéficient de la franchise de port, et tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de l'enregistrement.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … rapport de février 1963 de la Commission d‘études pour la réforme du code de procédure civile qui a examiné les articles 131, 152 et 153 du code de procédure civile, tels qu’ils avaient été remaniés en France par le décret du …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062