Art. 148 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 26 mars 1997 ) A l'audience, les parties ou leurs fondés de pouvoir sont entendus en leurs observations.

Sont à observer pour le surplus les règles applicables devant les justices de paix.

Le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Le greffier notifie aux parties intéressées, conformément à l’article 170, une copie du jugement sur papier libre, non grossoyée.

  • Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00046Decision

    En matière de droit du travail tout jugement est, au vœu de l’article 148 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, notifié aux parties par la voie du greffe, conformément à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.

    25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00046