Art. 150 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 8×

L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d'appel.

L'appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre délai prévu par l'alinéa qui précède, le délai réglé par l'article 167.

La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire.

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00039Decision

    … partage l’analyse en droit qui se déduit, dans le silence de la loi, de l’application de la combinaison des articles 578 et 150 du Nouveau Code de procédure civile pour le principe de l’appel, les article 584 et 585 du même code …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00039

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00040Decision

    - le moyen d’office, de pur droit, tiré de la violation de l’article 150 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que les magistrats de la huitième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, se sont, …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00040

  • Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision

    … avec le Ruhegeldvertrag, seul acte préexistant juridique débattu entre parties et alors que première branche, l'article 150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et …

    15 Nov 2018 · 20181115_4016

  • Cour de cassation, 08.05.2014, n° 3340Decision

    Vu les articles 150, alinéa 2, et 156, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la …

    8 May 2014 · 20140508_3340

  • Cour de cassation, 02.02.2023, n° CAS-2022-00041Decision

    … 573 et 167 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce que la Cour d’Appel, après avoir rappelé les termes de l’article 150 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ayant erronément retenu que "(…) le jugement déféré du 1er …

    2 Feb 2023 · 20230202_CAS-2022-00041

  • Cour de cassation, 23.01.2014, n° 3280Decision

    … à L(…),(…), (…), la Cour d’appel a fait une fausse interprétation, sinon une fausse application des articles 150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile » ; subsidiairement, tiré « de la violation des articles 102, …

    23 Jan 2014 · 20140123_3280

  • Cour de cassation, 24.10.2013, n° 3236Decision

    tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une fausse interprétation de l’article 150 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L’appel relevé des décisions des tribunaux du travail …

    24 Oct 2013 · 20131024_3236

  • Cour de cassation, 24.01.2013, n° 3120Decision

    … sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 150 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par …

    24 Jan 2013 · 20130124_3120