Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00039Decision
… partage l’analyse en droit qui se déduit, dans le silence de la loi, de l’application de la combinaison des articles 578 et 150 du Nouveau Code de procédure civile pour le principe de l’appel, les article 584 et 585 du même code …
19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00039
Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00040Decision
- le moyen d’office, de pur droit, tiré de la violation de l’article 150 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que les magistrats de la huitième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, se sont, …
19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00040
Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision
… avec le Ruhegeldvertrag, seul acte préexistant juridique débattu entre parties et alors que première branche, l'article 150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et …
15 Nov 2018 · 20181115_4016
Cour de cassation, 08.05.2014, n° 3340Decision
Vu les articles 150, alinéa 2, et 156, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la …
8 May 2014 · 20140508_3340
Cour de cassation, 02.02.2023, n° CAS-2022-00041Decision
… 573 et 167 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce que la Cour d’Appel, après avoir rappelé les termes de l’article 150 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ayant erronément retenu que "(…) le jugement déféré du 1er …
2 Feb 2023 · 20230202_CAS-2022-00041
Cour de cassation, 23.01.2014, n° 3280Decision
… à L(…),(…), (…), la Cour d’appel a fait une fausse interprétation, sinon une fausse application des articles 150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile » ; subsidiairement, tiré « de la violation des articles 102, …
23 Jan 2014 · 20140123_3280
Cour de cassation, 24.10.2013, n° 3236Decision
tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une fausse interprétation de l’article 150 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L’appel relevé des décisions des tribunaux du travail …
24 Oct 2013 · 20131024_3236
Cour de cassation, 24.01.2013, n° 3120Decision
… sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 150 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par …
24 Jan 2013 · 20130124_3120