Art. 146 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La date du dépôt de la requête introductive est marquée aussitôt, par les soins du greffier, sur un registre à papier non timbré tenu au greffe. Ce registre est coté et paraphé par un des juges de paix. Le greffier y inscrit également la date des communications transmises aux parties ou à toutes autres personnes intéressées.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00077Decision

    … l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile est repris du Code de Procédure Civile français, dont l’article 146 a une teneur identique.

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00077