Art. 145 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l'objet de la demande et contient l'exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité.

Lorsque le demandeur n'habite pas le Grand-Duché, la requête contient, en outre, élection de domicile dans le pays. A défaut d'élection de domicile, les convocations ou communications à faire au demandeur sont faites conformément à l'alinéa dernier de l'article 147.

  • Cour de cassation, 24.03.2016, n° 3617Decision

    … le 7 mai 1982, tous les auteurs consultés relativement aux conditions d'application du référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile français, que l'article 350 du NCPC luxembourgeois a repris mot pour mot.

    24 Mar 2016 · 20160324_3617