Art. 149 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

Si, au jour indiqué par la convocation, une des parties ne comparaît ni en personne, ni par fondé de pouvoir, il est statué conformément aux dispositions des articles 74 et suivants. ( L. 11 août 1996 )

La partie condamnée par défaut peut former opposition par une déclaration à faire au greffe de la justice de paix. L'opposition est faite sous peine de forclusion dans les quinze jours de la notification du jugement prévue à l'article 148. Elle est inscrite par le greffier sur le registre prévu à l'article 146.

En cas d'opposition, les parties intéressées sont convoquées par le greffier en conformité des dispositions des alinéas 1 er et 3 de l'article 147.

Le jugement qui intervient sur opposition est réputé contradictoire.

  • Cour de cassation, 03.11.2016, n° 3702Decision

    … que le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal avait statué contradictoirement à son égard en application des articles 79, alinéa 2, et 149 du Nouveau code de procédure civile ; que l’ambassadeur n’avait pas formé de …

    3 Nov 2016 · 20161103_3702

  • Cour de cassation, 26.05.2016, n° 3638Decision

    … de motifs » ; le second, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 149 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que << la demande en obtention d'une rente n'est …

    26 May 2016 · 20160526_3638