Art. 3 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

L'article 1er de la loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement, modifié par la loi du 27 juillet 1936, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 1er.

Le recouvrement des créances civiles et commerciales ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 7.500 fr. pourra être poursuivi dans les formes et sous les conditions ci-après déterminées.