Art. 6 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

Le demandeur pourra, contrairement à ce qui est dit au premier alinéa de l'article précédent, renoncer à son action et en intenter une nouvelle, à charge de supporter les frais exposés jusques et y compris la renonciation.