Art. 4 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

L'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Le tribunal arbitral statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'import ne dépasse pas la valeur de 12.000 fr. et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.