Art. 5 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

Les affaires régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront continuées devant le juge qui en est saisi; elles seront instruites et jugées conformément à la législation existante lors de leur introduction.

Néanmoins, dans les instances pendantes dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ou définitif, ou dans lesquelles il n'y aurait pas clôture des débats au fond avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit d'appel sera réglé d'après les dispositions de cette dernière.