Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…
Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux d'arrondissement, des Tribunaux arbitraux et des Conseils de Prud'hommes, ainsi que le taux de recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et modifiant diverses dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code civil et du Code de procédure civile.
In forceTypeactDate29 Aug 1950Since15 Sep 1950Articles10Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.