, Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1950 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1950, portent qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons: