Loi du 6 avril 1946 concernant les amendes répressives en matière de crimes et délits co…

Loi du 6 avril 1946 concernant les amendes répressives en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

In forceTypeactDate6 Apr 1946Since21 Apr 1946Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.