Art. 3 Loi du 6 avril 1946 concernant les amendes répressives en matière de crimes et délits co…

In forcesince 21 Apr 1946

L'art. 92 du Code pénal est complété comme suit:

En matière de condamnation du chef de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les amendes correctionnelles se prescriront par vingt années révolues.