Art. 2 Loi du 6 avril 1946 concernant les amendes répressives en matière de crimes et délits co…

In forcesince 21 Apr 1946

L'art. 86 du Code pénal est complété comme suit:

En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux.