, Loi du 6 avril 1946 concernant les amendes répressives en matière de crimes et délits co…

In forcesince 21 Apr 1946

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 28 mars 1946 et celle du Conseil d'Etat du 29 mars 1946, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: