La nouvelle fonction créée par la présente loi est classée comme suit à la classification des fonctions annexée à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat: rubrique II «Magistrature» premier juge au tribunal d'arrondissement au grade M 3.
La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complétée comme suit:
Annexe A - classification des fonctions
rubrique II «Magistrature»
grade M 3 ajouter la mention: tribunaux d'arrondissement - premier juge
Annexe D - Détermination
rubrique II «Magistrature»
grade M 3 ajouter la mention: premier juge au tribunal d'arrondissement.