Art. 3 Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…

In forcesince 14 Nov 1970

La nouvelle fonction créée par la présente loi est classée comme suit à la classification des fonctions annexée à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat: rubrique II «Magistrature» premier juge au tribunal d'arrondissement au grade M 3.

La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complétée comme suit:

Annexe A - classification des fonctions

rubrique II «Magistrature»

grade M 3 ajouter la mention: tribunaux d'arrondissement - premier juge

Annexe D - Détermination

rubrique II «Magistrature»

grade M 3 ajouter la mention: premier juge au tribunal d'arrondissement.