, Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…

In forcesince 14 Nov 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: