Art. 4 Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…

In forcesince 6 Feb 1926

La finale de l'art. 30 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacée par la disposition suivante:

En dehors des cas prévus par l'art. 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l'assistance du ministère public.