Art. 5 Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…

In forcesince 6 Feb 1926

L'art. 36 de l'ordonnance r. gr.-d. du 21 septembre 1841 portant organisation du service des huissiers, est modifié comme suit:

A défaut d'un huissier ordinaire dans le canton, l'un des huissiers de résidence dans un canton voisin pourra être employé pour instrumenter près de la justice de paix ou du tribunal de police.

  • num:lu=rgd/1841-09-21