Art. 2 Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…

In forcesince 6 Feb 1926

L'art. 432 du Code de procédure civile est modifié comme suit:

Art. 432.

Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires.