Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )
Art. 112 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.29Law
… et de Diekirch exercent la juridiction commerciale dans leurs ressorts respectifs. En dehors des cas prévus par l’article 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l’assistance du ministère public.
Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…4Law
… 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacée par la disposition suivante: En dehors des cas prévus par l'art. 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l'assistance du ministère public.
Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de…Law
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…Law
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…Law
- num:lu=loi/2018-06-27 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 24 Aug 2019 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 24 Aug 2019earlier wording