Art. 110 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.

( L. 13 juin 1984 ) Les jugements rendus en matière commerciale énonceront que le juge a prononcé en cette matière, alors même que le demandeur n'a pas qualifié la nature de sa demande dans la citation.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n2/jo
  • num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)