Art. 115 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 13 juin 1984 ) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de paix pourra accorder une provision au créancier.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n2/jo
  • num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)