Art. 113 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à compter de la signification du jugement.

Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    … En effet, c’est l’article 113 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit l’application des délais de distance en matière d’appel des jugements de la justice de paix. Il pourrait donc être conclu que, tout au …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106