Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.
Art. 111 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision
… relatif à la demande de mainlevée de la saisie-arrêt en ce que celle-ci prend appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité …
28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111