L'article 179 du code d'instruction criminelle est modifié comme suit:
Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières.
Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement composée ou du président du tribunal d'arrondissement, ou d'un premier vice-président, ou d'un vice-président ou d'un premier juge.
Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés
par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
par l'article 19 de la loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
par l'article 7 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) N° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
par l'article 11 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement communautaire 3820/85 en matière sociale dans le domaine des transports par route;
par l'article 491 alinéa 2 du code pénal.
La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d'indivisibilité ou de connexité ou s'ils sont en concours réel ou idéal.