Art. 4 Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…

In forcesince 19 Sep 1993

Au titre I du Livre II du code d'instruction criminelle, l'article 216-1 c) est remplacé comme suit:

En cas d'infraction contre la réglementation de la circulation des véhicules sur la voie publique ou de délits qui se sont joints à ces infractions, une interdiction de conduire ne dépassant pas un an peut être prononcée par ordonnance pénale.

  • abbr:lu=Code d'instruction criminelle (the document of this name that we hold has no such provision)