Art. 2 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

Modification du régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 26 Jun 1990

L'article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié et complété comme suit:

Le point 19 de la section II. est remplacé comme suit:

Le substitut du parquet général et le substitut affecté au parquet économique (grade M2) bénéficient d'un avancement en traitement au grade M3 après trois années de grade.

Au point 8 de la section IV., la mention «le médecin-chef de service des établissements pénitentiaires» est insérée après celle de «le directeur du service de l'énergie de l'Etat».

Au point 18 de la section IV., la mention «juge de paix directeur» est remplacée par celle de «juge de paix directeur adjoint».