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Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…
, Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…
In force
since 26 Jun 1990
Doc. parl. 3360; sess. ord. 1989-1990.
Art. 11