, Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

In forcesince 26 Jun 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 1990 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: