Art. 8 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Aug 2024cited 2×
(1)

Il y a dans chaque justice de paix un greffe.

(2)

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

(3)

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00019Decision

    « Tiré de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et plus particulièrement de son paragraphe 2, et de l’article 8 de ladite Convention.

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00019

  • Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification d…4Law

    L’article 8 de la même loi prend la teneur suivante : Art. 8. (1) Il y a dans chaque justice de paix un greffe. (2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. (3) D’autres …