Art. 3 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022

Nul ne peut être nommé juge de paix directeur, juge de paix directeur adjoint ou juge de paix, s’il n’a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d’arrondissement ou comme substitut du procureur d’État.

Changed on 5 Jul 2022

Nul ne peut être nommé juge de paix directeur , juge de paix directeur adjoint ou juge de paix, s´’il n´’a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d´’arrondissement ou comme substitut du procureur d´Etat’État.

  1. 5 Jul 2022 – todayin force
  2. 18 Mar 1980 – 5 Jul 2022earlier wording