Art. 4 Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification d…

In forcesince 5 Aug 2024

L’article 8 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 8.

(1)

Il y a dans chaque justice de paix un greffe.

(2)

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

(3)

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.