Dans la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, les mots officiers du ministère public sont remplacés par ceux de magistrats du parquet.
Art. 2 Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification d…
In forcesince 5 Aug 2024
- num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)