L’article 9 de la même loi prend la teneur suivante :
Art. 9.
Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d’État après consultation du juge de paix directeur concerné.
L’article 9 de la même loi prend la teneur suivante :
Art. 9.
Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d’État après consultation du juge de paix directeur concerné.