Art. 5 Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification d…

In forcesince 5 Aug 2024

L’article 9 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 9.

Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d’État après consultation du juge de paix directeur concerné.