L’article 13bis de la même loi prend la teneur suivante :
Art. 13bis.
(1)
Le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
(2)
Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d’État.
(3)
La fonction de chef de département est exercée par un procureur d’État adjoint ou, à défaut, par un substitut principal.
(4)
Le procureur d’État désigne, pour chaque département, les magistrats et les secrétaires qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du département.