Art. 73 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022cited 2×

Le procureur général d’Etat et les procureurs d’Etat doivent veiller, sous la même autorité, au maintien de la discipline, à la régularité du service et à l’exécution des lois et règlements.

Ils peuvent faire des observations à cet égard au président de la cour supérieure de justice et au président du tribunal d’arrondissement; ceux-ci sont tenus, sur leur demande, de convoquer une assemblée générale.

  • Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00085Decision

    … d’une part, le caractère légitime et légal de la dénonciation par le demandeur en cassation sur base de l’article 73 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et, d’autre part, que la condamnation pour …

    8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00085

  • Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…63Law

    La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit : Les articles 3, 4, 17, 28, 41 à 43, 72, 73, 144 à 147, 149, 155 à 167 et 169 à 180 sont abrogés. À l’article 18, alinéa 1er, les mots par …