Art. 71 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×
(1)

Les fonctions du ministère public sont exercées sous la surveillance et la direction du procureur général d’État.

(2)

Les magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement exercent leurs fonctions également sous la surveillance et la direction du procureur d’État dont ils dépendent.

  • Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…63Law

    … général ; les procureurs d’État et les autres magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement. L’article 71 prend la teneur suivante : Art. 71. (1) Les fonctions du ministère public sont exercées sous la …

  • Cour de cassation, 12.12.2024, n° CAS-2024-00035Decision

    … Ce dernier a, sur base de l’article 71, paragraphe 1, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, pouvoir de surveillance et de direction sur les magistrats du Ministère public, y compris ceux des Parquets. Il a, …

    12 Dec 2024 · 20241212_CAS-2024-00035