Art. 166 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022

Tout jugement de condamnation rendu contre un magistrat à une peine même de police, est transmis au procureur général d’Etat, pour que celui-ci puisse exercer l’action disciplinaire, s’il y a lieu.

Changed on 5 Jul 2022

Tout jugement de condamnation rendu contre un magistrat à une peine même de police, est transmis au procureur général d´’Etat, pour que celui-ci puisse exercer l´’action disciplinaire, s´’il y a lieu.

  1. 5 Jul 2022 – todayin force
  2. 18 Mar 1980 – 5 Jul 2022earlier wording