Tout jugement de condamnation rendu contre un magistrat à une peine même de police, est transmis au procureur général d’Etat, pour que celui-ci puisse exercer l’action disciplinaire, s’il y a lieu.
Art. 166 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
In forcesince 5 Jul 2022
Changed on 5 Jul 2022
Tout jugement de condamnation rendu contre un magistrat à une peine même de police, est transmis au procureur général d´’Etat, pour que celui-ci puisse exercer l´’action disciplinaire, s´’il y a lieu.
- 5 Jul 2022 – todayin force
- 18 Mar 1980 – 5 Jul 2022earlier wording