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Art. 75-2 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
In forcesince 5 Jul 2022cited 1×
Loi du 15 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur…1Law
… au sein d’Eurojust. (2) L’assistant est choisi parmi les fonctionnaires de l’administration judiciaire. Les articles 75-2 et 75-3 sont abrogés. L’article 75-4 prend la teneur suivante : (1) Les autorités nationales compétentes …