Les assemblées générales de la cour et des tribunaux d’arrondissement sont convoquées par le président, soit d’office, soit sur la demande faite par l’une des chambres de la cour ou du tribunal, soit sur la réquisition du ministère public. Sauf les cas d’urgence, l’assemblée générale est convoquée à deux jours francs; la convocation indique l’ordre du jour.
Art. 151 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
In forcesince 5 Jul 2022
Changed on 5 Jul 2022
Les assemblées générales de la cour et des tribunaux d´’arrondissement sont convoquées par le président, soit d´’office, soit sur la demande faite par l´’une des chambres de la cour ou du tribunal, soit sur la réquisition du ministère public. Sauf les cas d´’urgence, l´’assemblée générale est convoquée à deux jours francs; la convocation indique l´’ordre du jour.
- 5 Jul 2022 – todayin force
- 18 Mar 1980 – 5 Jul 2022earlier wording