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Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…
, Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…
In force
since 18 Sep 1983
Doc. parl. n° 2650, sess. ord. 1982-1983.
Art. viii