, Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…

In forcesince 18 Sep 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: