Le Code des assurances sociales, qui prend la dénomination de «Code de la sécurité sociale», est modifié comme suit:
L’alinéa 2 de l’article 9 prend la teneur suivante:
L’indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé pour raisons familiales, déterminées par référence à l’article L. 234-51 du Code du travail.
L’article 10 prend la teneur suivante:
Art. 10.
Pour les salariés, l’indemnité pécuniaire de maladie est calculée sur la base de l’assiette cotisable définie aux articles 34 et 39 relative aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail.
Sont portées en compte séparément:
la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l’indemnité pécuniaire par la caisse;
la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail; si cette période de référence n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.
A défaut d’un seul mois entièrement couvert, la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent l’indemnité pécuniaire pour les assurés visés à l’article 426, alinéa 2 est calculée sur base du nombre d’heures pendant lesquelles l’assuré remplit les conditions d’octroi de l’indemnité pécuniaire ainsi que du salaire horaire mis en compte pour le calcul des cotisations pour le mois de calendrier précédent.
Les éléments de la rémunération entrant dans le calcul de l’indemnité pécuniaire sont réduits au nombre indice cent du coût de la vie et adaptés à l’évolution de cet indice suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.
Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.
Le paiement du montant total de l’indemnité pécuniaire s’effectue postnumerando.
L’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire. Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul. L’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum.
L’article 11 est modifié comme suit:
l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante:
Cette disposition ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 426, alinéa 2.
les alinéas 3 et 4 prennent la teneur suivante:
La Caisse nationale de santé rembourse à l’employeur les sommes payées à titre d’indemnisation des incapacités de travail au cours de la période de conservation légale de la rémunération aux assurés visés à l’article 426, alinéa 2.
Nonobstant la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, les assurés sont tenus de déclarer les incapacités de travail à la Caisse nationale de santé conformément à l’alinéa 1.
la dernière phrase de l’article 11, alinéa 5 est abrogée.
L’alinéa 3 de l’article 12 prend la teneur suivante:
L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs. L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.
4bis° L’article 14 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Art. 14.
L’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Les prolongations éventuelles sont à déclarer dans les formes et délais prévus par les statuts. Après la période de suspension visée aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 3, l’indemnité pécuniaire ne peut être accordée que si l’assuré présente un rapport médical circonstancié, établi par son médecin traitant.
Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines. A cette fin sont mises en compte toutes les périodes d’incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail, intervenues au cours de la période de référence qui prend fin la veille d’une nouvelle période d’incapacité de travail. Les statuts peuvent définir des situations particulières pour lesquelles la limite et la période de référence sont adaptées.
En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l’assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l’affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours.
4ter° L’article 15, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
L’indemnité pécuniaire n’est accordée qu’aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l’article 1er, numéros 1) à 5), 7) et 18).
A l’article 15, alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, la dernière phrase prend la teneur suivante:
En cas de reprise d’une activité soumise à l’assurance, l’article 14, alinéa 2 est applicable.
L’article 16, alinéa 2 est modifié comme suit:
Les statuts déterminent les modalités de contrôle des incapacités de travail, y compris celles indemnisées au titre de l’article L. 121-6 du Code du travail. Ils peuvent imposer aux personnes ayant droit à l’indemnité pécuniaire l’observation de certaines règles sous peine d’une amende d’ordre ne dépassant pas le triple de l’indemnité pécuniaire journalière.
A la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit:
Les statuts peuvent préciser les modalités d’application des articles 9 à 15.
5bis° L’article 24 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Art. 24.
Les prestations de soins de santé sont accordées, soit sous forme de remboursement par la Caisse nationale de santé et les caisses de maladie aux personnes protégées qui ont fait l’avance des frais, soit sous forme de prise en charge directe par la Caisse nationale de santé, le prestataire de soins n’ayant dans ce dernier cas d’action contre la personne protégée que pour la participation statutaire éventuelle de celle-ci. A défaut de disposition conventionnelle contraire, le mode de la prise en charge directe ne s’applique qu’aux actes, services et fournitures ci-après:
les analyses et examens de laboratoire;
en cas de séjour de douze heures au moins en milieu hospitalier, l’ensemble des frais d’entretien et de traitement, à l’exception des honoraires médicaux;
les produits et spécialités pharmaceutiques, dispensés en dehors du milieu hospitalier stationnaire;
la rééducation et la réadaptation fonctionnelles dans un établissement spécialisé;
la transfusion sanguine.
5ter° L’article 25, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Les dispositions prévues aux articles 10, 11, alinéas 2, 4 et 5, 12, alinéas 1 et 2, et 13 sont applicables.
5quater° L’article 28 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
l’alinéa 3 prend la teneur suivante:
Le budget global de l’assurance maladie-maternité est établi par la Caisse nationale de santé en intégrant les budgets relatifs aux frais d’administration et aux frais de gestion du patrimoine des caisses de maladie visées à l’article 48.
l’alinéa 4 est abrogé.
L’alinéa 5 actuel devient l’alinéa 4 nouveau.
L’article 29 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Art. 29.
Les taux de cotisation sont fixés séparément pour le financement:
des soins de santé;
de l’indemnité pécuniaire de maladie, y compris le remboursement à la Mutualité des charges résultant de l’article 54, alinéa 2, sous 2) et 3) ainsi que de l’alinéa 3, sous 2).
Le taux de cotisation pour les soins de santé est applicable à tous les assurés.
Le taux de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie est applicable aux assurés visés à l’article 15, alinéa 1, à l’exception de ceux au service de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics administratifs et de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle particulière.
Les frais d’administration, la dotation à la réserve et les autres recettes et dépenses non ventilées sont répartis au prorata des différentes prestations y visées par rapport au total des prestations. L’indemnité funéraire est assimilée aux soins de santé pour l’application des dispositions du présent chapitre.
L’alinéa 1 de l’article 31 prend la teneur suivante:
L’Etat supporte trente-sept pour cent des cotisations dues au titre des soins de santé et 29,5 pour cent des cotisations dues au titre des indemnités pécuniaires.
7bis° L’article 32, alinéa 1, 3e tiret du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
entièrement à charge de l’employeur en ce qui concerne les membres de l’armée, de la police grand-ducale ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel infirmier du Centre hospitalier neuropsychiatrique;
L’article 34 est modifié comme suit:
L’alinéa 1 est modifié comme suit:
Pour les activités salariées, le revenu professionnel visé à l’article qui précède correspond à la rémunération de base ainsi qu’aux compléments et accessoires, à condition qu’ils soient payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires.
L’alinéa 3 est modifié comme suit:
Un règlement grand-ducal peut préciser les éléments de l’assiette de cotisation.
Le premier tiret de l’alinéa 1 de l’article 38 prend la teneur suivante:
le revenu professionnel visé aux articles 33 à 37 ainsi que les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation soumise à l’assurance, à l’exclusion toutefois des majorations sur les heures supplémentaires; la valeur des rémunérations en nature est portée en compte suivant la valeur fixée par règlement grand-ducal;
9bis° L’article 40 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Art. 40.
L’Etat prend intégralement en charge l’indemnité pécuniaire de maternité et le forfait de maternité prévu à l’article 26, ainsi que l’indemnité pécuniaire de maladie due au titre d’un congé pour raisons familiales prévu à l’article 9, alinéa 2.
L’article 29, alinéa 4, première phrase, et l’article 31, alinéa 2 sont applicables.
La Caisse nationale de santé rembourse à la Mutualité les charges résultant d’un congé pour raisons familiales payé aux salariés en vertu de l’article 54, alinéa 2, sous 1) et les charges résultant d’un congé pour raisons familiales payé aux non salariés en vertu de l’article 54, alinéa 3, sous 1).
9ter° L’article 41 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Art. 41.
La réserve visée à l’article 28 est placée par la Caisse nationale de santé sans préjudice des alinéas 3 et 4 du présent article à court terme auprès d’un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
La Caisse nationale de santé ne peut contracter des emprunts ou bénéficier de lignes de crédit que pour faire face à des difficultés de trésorerie momentanées. Ils ne sauraient dépasser la durée d’une année et sont soumis à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
Les immeubles qui sont la propriété de la Caisse nationale de santé et des caisses de maladie sont mis en compte pour la détermination de la réserve prévue à l’article 28.
Pour la gestion de leurs immeubles, la Caisse nationale de santé met à la disposition des caisses de maladie concernées les fonds nécessaires. Les revenus des immeubles sont imputés à la réserve prévue à l’article 28.
Au livre Ier, le chapitre IV. – Organisation, prend la teneur suivante:
Art. 44.
La gestion de l’assurance maladie-maternité incombe à la Caisse nationale de Santé et, dans les limites des attributions leur dévolues en application de l’article 48, à
la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics dont relèvent les assurés exerçant une activité professionnelle ressortissant de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, les assurés bénéficiant d’une pension auprès d’un régime de pension spécial, à l’exclusion de ceux visés sous 2) et 3) ainsi que les personnes assurées en application de l’article 2, alinéa 3;
la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux dont relèvent les assurés au service des communes, des syndicats intercommunaux et des établissements publics placés sous le contrôle des communes ainsi que les bénéficiaires d’une pension auprès de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;
l’Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois dont relèvent les agents, employés et stagiaires de cette société ainsi que les bénéficiaires de pension afférents. Un règlement grand-ducal peut préciser la caisse compétente en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.
Caisse nationale de Santé
Art. 45.
La Caisse nationale de santé est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.
Le comité directeur gère la caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.
Il lui appartient notamment:
de statuer sur le budget annuel global de l’assurance maladie-maternité, compte tenu du budget des frais administratifs établi par les caisses prévues à l’article 44 sous 1) à 3);
d’établir la programmation pluriannuelle visée à l’article 28, alinéa 4;
de refixer les taux de cotisation conformément à l’article 30;
de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l’assurance maladie-maternité;
d’établir les statuts réglant, dans la limite des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, tout ce qui concerne les prestations;
d’établir les règles relatives au fonctionnement de la Caisse nationale de santé;
de préparer les négociations à mener par le président ou son représentant avec les prestataires de soins et de se prononcer sur le résultat de ces négociations;
de gérer le patrimoine immobilier propre à la caisse;
de prendre les décisions concernant le personnel de la caisse.
Les décisions prévues aux points 1) à 6) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Les décisions prévues aux points 1) à 6) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Art. 46.
Le comité directeur se compose en dehors du président, fonctionnaire de l’Etat, nommé par le Grand-Duc:
de cinq délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés à l’exception du groupe des agents du chemin de fer;
d’un délégué des cheminots désigné par le groupe des agents du chemin de fer de la Chambre des salariés;
d’un délégué des salariés du secteur public désigné par le groupe des fonctionnaires et employés communaux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
d’un délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics à l’exception du groupe des fonctionnaires et employés communaux;
d’un délégué des non-salariés désigné par la Chambre de commerce;
d’un délégué des non-salariés désigné par la Chambre des métiers;
d’un délégué des non-salariés désigné par la Chambre d’agriculture;
de cinq délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers suivant une clé de répartition à déterminer par règlement grand-ducal sur proposition desdites chambres.
Il y a autant de membres suppléants qu’il y a de membres effectifs.
Le groupe des délégués visés aux points 1) à 4) et le groupe des délégués visés aux points 5) à 8) de l’alinéa 1 ci-dessus désignent chacun un vice-président, appelés à suppléer le président dans les organes de la caisse. Le rang des vice-présidents alterne annuellement.
En matière de frais de soins de santé avancés par les assurés, du forfait de maternité, d’indemnités pécuniaires de maladie et de maternité, de l’indemnité funéraire et d’indemnités pour congé pour raisons familiales concernant des assurés de la Caisse nationale de Santé, le comité directeur siège en l’absence des délégués visés à l’alinéa 1, sous 2), 3) et 4), qui sont remplacés en l’occurrence par trois suppléants désignés par la Chambre des salariés parmi les suppléants des délégués visés à l’alinéa 1, sous 1.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Dans tous les votes, chaque délégué dispose d’un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence des différentes chambres professionnelles et de leurs sous-groupes. Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les délégués des assurés non salariés, du même nombre de voix que les délégués des assurés salariés. Il en est de même pour le président. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs et le président est recalculé au début de chaque séance du comité directeur en tenant compte des présences effectives.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués et du remplacement par un suppléant et du vote par procuration, ainsi que la pondération et le calcul des voix.
Le comité directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l’accomplissement de certaines tâches ou l’exercice de certaines de ses attributions. Les modalités de la nomination sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur.
Art. 47.
A la demande de l’assuré, toute question à portée individuelle à son égard en matière de prestations ou d’amendes d’ordre peut faire l’objet d’une décision du président de la Caisse ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité directeur.
Tout litige au sujet d’un tarif en application des nomenclatures ou des conventions ou au sujet d’un dépassement des tarifs visés à l’article 66, alinéa 2 fait l’objet d’une décision du président du comité directeur ou de son délégué. Cette décision est notifiée à l’assuré et au prestataire de soins en cause. L’assuré ou le prestataire de soins peuvent porter le litige dans les quarante jours de la notification devant la commission de surveillance prévue à l’article 72.
Si un litige porte tant sur une question visée à l’alinéa 1 que sur une question visée à l’alinéa 2, le litige visé à l’alinéa 2 doit être vidé préalablement.
Tout litige opposant un prestataire de soins à la Caisse nationale de Santé dans le cadre de la prise en charge directe prévue à l’article 24 fait l’objet d’une décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par le prestataire dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par la commission de surveillance prévue à l’article 72 ou, s’il s’agit d’un hôpital, par la commission des budgets hospitaliers prévue à l’article 77.
Le président prend les décisions relatives à l’inscription ou non des médicaments sur la liste positive prévue à l’article 22 et décide du taux de prise en charge qui leur est applicable. Il décide pareillement de l’exclusion d’un médicament de la liste positive.
Les décisions du président sont prises sur base d’un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Cet avis s’impose au président. Les décisions sont acquises à défaut d’une opposition écrite formée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans les quarante jours de la notification. L’opposition, qui est suspensive, est vidée par le comité directeur.
Les caisses de maladie
Art. 48.
La Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux et l’Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois sont compétentes pour la liquidation des prestations de soins de santé avancées par les assurés et du forfait de maternité ainsi que pour la liquidation de l’indemnité pécuniaire de maternité et de l’indemnité funéraire. Elles peuvent encore être chargées des attributions d’une agence au sens de l’article 413, alinéa 3, d’après les modalités y prévues.
Art. 49.
Les caisses de maladie sont placées sous l’autorité d’un comité directeur.