Art. 7 Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur…

In forcesince 19 May 2008

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:

1°

L’article 22 est modifié comme suit:

à la section II, point 16°, les termes le médecin-chef de division du contrôle médical de la sécurité sociale et le médecin-chef de division de l’inspection générale de la sécurité sociale sont remplacés par les termes le médecin-chef de division des administrations et juridictions de la sécurité sociale;

à la section IV, point 9°, les termes le médecin-chef de division du contrôle médical de la sécurité sociale et le médecin-chef de division de l’inspection générale de la sécurité sociale sont remplacés par les termes le médecin-chef de division des administrations et juridictions de la sécurité sociale;

à la section VI, point 21°, les termes le médecin-chef de division du contrôle médical de la sécurité sociale sont remplacés par les termes le médecin-chef de division des administrations et juridictions de la sécurité sociale;

à la section VII, alinéa 11 du point a) les termes du médecin du contrôle médical de la sécurité sociale et du médecin de l’inspection générale de la sécurité sociale sont remplacés par les termes du médecin des administrations et juridictions de la sécurité sociale et sont ajoutées à la suite des termes du premier conseiller de direction à l’Institut luxembourgeois de régularisation les termes du premier conseiller de direction auprès d’une institution de sécurité sociale.

2°

A l’annexe A – Classification des fonctions – rubrique I – Administration générale – les modifications suivantes sont apportées:

au grade 17 sont ajoutées sous la colonne «Administration» la mention Institutions de sécurité sociale et sous la colonne «Fonction» la mention premier conseiller de direction;

au grade 18 sont remplacées sous la colonne «Administration» la mention Union des caisses de maladie par les mentions Caisse nationale de Santé, Caisse nationale d’assurance pension, Association d’assurance contre les accidents et sous la colonne «Fonction» le terme président.

3°

A l’annexe D – Détermination – Tableau I, «Administration générale» sont apportées les modifications suivantes:

au grade 17, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, est ajoutée la fonction premier conseiller de direction auprès d’une institution de sécurité sociale;

au grade 18, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, est remplacée la mention président de l’Union des caisses de maladie par les mentions président de la Caisse nationale de Santé, président de la Caisse nationale d’assurance pension, président de l’Association d’assurance contre les accidents.