Art. 11 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…

In forcesince 17 Jul 2020

En ce qui concerne les trustees ou les professionnels soumis au pouvoir de surveillance d’un organisme d’autorégulation, les obligations prévues par le présent chapitre sont considérées comme des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au sens des articles 71, point 1bis et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 31, alinéa 1er, point 1bis, 44-1 et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, des articles 17, 19, point 6 et 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, des articles 11, lettre f) et 38-1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable et des articles 62, lettre d) et 78, paragraphe 1bis, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. »