Il est établi auprès de l’AED un registre, dénommé « Registre des fiducies et des trusts », qui a pour finalités la conservation et la mise à disposition des informations visées à l’article 14 sur les fiducies et les trusts exprès soumis à l’obligation d’inscription conformément à l’article 13.
Art. 12 Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…
In forcesince 17 Jul 2020